L'exécution des jugements


Nous procédons à l’exécution des décisions de justice rendues par les Tribunaux et ce qu’elle que soit la nature de cette décision.

Nous confier l’exécution d’une décision

Les documents à nous remettre :

  1. L’original de la décision de justice que vous souhaitez faire exécuter,
  2. S’il s’agit d’une condamnation pécuniaire, indiquez-nous le décompte des sommes à recouvrer,
  3. Eventuellement le détail des acomptes versés par votre adversaire (date et montant),

Les renseignements à nous communiqués :

  • S’il a changé de domicile, son adresse précise actuelle,
  • Si vous avez connaissance de certaines informations sur votre débiteur,

    - Date et lieu de naissance

    - Identité de l’employeur

    - Nom de la banque

La remise des documents

Vous pouvez nous remettre votre dossier en vous déplaçant à notre Etude, située :

6 rue de la Bourse à LYON (1er arrondissement)
3ème étage

Vous pouvez nous adresser votre dossier par voie postale, à l’adresse suivante :

MILOSSI – MILOSSI
Huissiers de Justice Associés
6 rue de la Bourse
69001 LYON
(un courrier d’accusé de réception vous sera adressé)



Le versement d’une provision

Il se peut qu’en fonction de certains éléments du dossier et au type de la procédure qui sera engagée contre votre débiteur, nous vous sollicitons le versement d’une provision.

En effet, eu égard aux nombreux dossiers qui nous sont confiés en exécution, il ne nous est pas possible de faire l’avance des premiers frais de procédure exposés dans chaque dossier.

Si votre débiteur est condamné aux frais et dépens de l’affaire (c’est généralement le cas), cette somme versée vous sera ensuite remboursée lors du règlement du dossier.

Pour tout renseignement complémentaire, 04 72 10 13 90