La rédaction et la signification

Nous procédons à la signification de vos actes sur l’ensemble de la circonscription territoriale dépendant du Tribunal de Grande Instance de LYON (voir communes).

En dehors de cette zone, nous nous chargeons de la signification de vos actes directement par le biais de notre réseau de correspondants.

Notre service ACTE : (Avocat – Correspondant – Services Juridique et Contentieux – Entreprise – Particuliers)

 : 04 72 10 13 90
du lundi au vendredi : 8h30-12-00 et 14h00-18h00


Vos actes sont signifiés sous les plus brefs délais compter de leur réception, sauf difficultés particulières, et vous sont retournés par voie postale le 1er jour ouvrable suivant la signification. En cas d’urgence lié à des délais de procédure : le 2ème original peut vous être faxé ou adressé par E-Mail.

En cas d’adresse inexacte ou NPAI, des instructions vous sont aussitôt sollicitées. Le règlement du coût de la signification s’effectue à réception du retour de l’acte signifié.

Nous transmettre un acte à signifier :

  1. votre acte n’est pas rédigé : communiquez-nous tous les éléments nous permettant de l’établir. Exemple : jugement s’il s’agit de le signifier.
  2. votre acte est déjà rédigé : adressez-nous votre projet d’acte.

Envoi par DEPOT EN LIGNE

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Remise à l’ETUDE

6 rue de la Bourse à LYON (1er arrondissement)
3ème étage

Envoi par LA POSTE

MILOSSI – MILOSSI
Huissiers de Justice Associés
6 rue de la Bourse
69001 LYON

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